Ne sont pas visées par cette exonération les plus-values portant sur les biens immobiliers bâtis ou non bâtis ainsi que les plus-values portant sur les droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière. Il en est de même pour les droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur des biens immobiliers.
En cas de location-gérance d’une activité, le dispositif d’exonération peut s’appliquer si :
– l’activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location (le délai de location n’est pas pris en compte) ;
– la cession est réalisée au profit du locataire ou, dans le respect du contrat de location-gérance, de toute personne (2e cas depuis les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ou impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021).
Attention, ce dispositif est optionnel. Les dispositions légales ne précisent pas les conditions de forme et de délai de cette option, la doctrine administrative impose que l’option soit exercée lors du dépôt de la déclaration de cession ou de cessation (au moyen d’un document signé, établi sur papier libre, indiquant expressément l’option pour l’exonération des plus-values sur le fondement de l’article 238 quindecies du CGI ainsi que la date de la cession de l’entreprise, de la branche complète d’activité ou des parts).
Sources : BOI-BIC-PVMV-40-20-50