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Fiscal : exonération SARKOZY (article 238 quindecies du CGI)

Rappel sur les conditions d’application de l’exonération dite SARKOZY

L’exonération SARKOZY, appellation de l’exonération prévue par l’article 238 quindecies du Code général des impôts, est un mécanisme optionnel d’exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession, à titre onéreux ou gratuit, d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, dont l’application dépend du prix stipulé ou de la valeur vénale des éléments transmis.

Ce dispositif peut s’appliquer tant :

  • à une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu : entreprise individuelle ou société de personne visée aux articles 8 et 8 ter du CGI, quel que soit le régime d’imposition (micro-entreprise, réel simplifié, réel normal) ;
  • qu’à une entreprise relevant de l’impôt sur les sociétés dès lors que certaines conditions cumulatives d’effectif, de CA ou de total du bilan et de composition de leur capital sont respectées (- 250 salariés ; CA < 50 M€ ou total bilan < 43 M€ ; ne pas être détenue à 25% ou plus, sauf exception, par une société ne répondant pas aux deux conditions précédentes de manière continue au cours de l’exercice).

Pour être éligible à l’exonération, il faut également :

  • que l’activité transmise soit de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • qu’il s’agisse d’une transmission d’entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité ou assimilée, à titre onéreux (vente, apport, échange, fusion…) ou à titre gratuit (donation ou succession).

 

Plusieurs conditions d’application doivent en outre être remplies :

  • l’activité doit être exercée depuis au moins cinq ans ;
  •  les éléments transmis doivent avoir un prix stipulé ou une valeur vénale inférieur à 500 000 € pour que la plus-value soit exonérée en totalité ; l’exonération sera partielle si ce prix ou cette valeur est compris entre 500 000 € et 1 M€ (depuis les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ou impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021)
  • il ne doit pas y avoir de lien entre le cédant et le cessionnaire (le cédant ne doit ni détenir le contrôle capitalistique de l’entité cessionnaire ni en assumer en droit ou en fait la direction effective).

 

Ne sont pas visées par cette exonération les plus-values portant sur les biens immobiliers bâtis ou non bâtis ainsi que les plus-values portant sur les droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière. Il en est de même pour les droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur des biens immobiliers.

En cas de location-gérance d’une activité, le dispositif d’exonération peut s’appliquer si :

–     l’activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location (le délai de location n’est pas pris en compte) ;

–     la cession est réalisée au profit du locataire ou, dans le respect du contrat de location-gérance, de toute personne (2e cas depuis les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ou impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021).

Attention, ce dispositif est optionnel. Les dispositions légales ne précisent pas les conditions de forme et de délai de cette option, la doctrine administrative impose que l’option soit exercée lors du dépôt de la déclaration de cession ou de cessation (au moyen d’un document signé, établi sur papier libre, indiquant expressément l’option pour l’exonération des plus-values sur le fondement de l’article 238 quindecies du CGI ainsi que la date de la cession de l’entreprise, de la branche complète d’activité ou des parts).

Sources : BOI-BIC-PVMV-40-20-50

19Nov2026

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