Dons familiaux : vers un assouplissement de textes fiscaux ?
Pour les dons familiaux de somme d’argent consentis du 1er janvier au 30 juin 2027, la limite d’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) serait relevée de 31 865 €à 50 000 €. En outre, les dons consentis à un descendant de moins de 50 ans, seraient soumis aux DMTG au taux de 6% dans la limite de 100 000 € pour un même donateur à un même donataire.
Attention, ceci n’est qu’un projet et il est urgent d’attendre dans un univers géopolitique, national et international, très mouvant.