Tout établissement de commerce de détail situé en France (départements d’outre-mer compris) dont la surface de vente au détail dépasse 400 m², à l’exception de ceux :
- ouverts avant le 1er janvier 1960 ;
- ou dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe de vente au détail en l’état est inférieur à 460 000 €.
Le seuil de 400 m² ne s’applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale (« chaîne de distribution commerciale intégrée ») lorsque la surface cumulée de l’ensemble de ces établissements excède 4 000 m².
Les établissements dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m² n’ont pas l’obligation de souscrire une déclaration (sauf s’ils font partie d’une chaîne de distribution commerciale intégrée). Il en va de même pour les établissements réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 460 000 €.
Taxe due si existence légale de l’établissement au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle est due (soit le 1er janvier 2026) et assise sur le chiffre d’affaires hors taxe par m² réalisé au cours de l’année civile précédente (2025). Si année incomplète, annualisation du chiffre d’affaires. Règles particulières en cas de cessation en 2026.
