Les sociétés désirant être membres d’un groupe intégré doivent de plus formuler leur accord à l’administration fiscale dans ce même délai (délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédent celui de l’application du régime de groupe).
Selon l’administration, cette règle oblige ainsi les sociétés nouvellement créées à clore un premier exercice avant d’entrer dans le groupe.
La Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE vient de remettre en cause cette interprétation en considérant que celle-ci ajoute une condition non prévue par la loi.
La Cour s’appuie sur l’objet des dispositions légales, qui consiste à fixer une limite temporelle à la formalisation de l’accord des filiales pour être intégrées, et sur les travaux parlementaires dont elles sont issues.
Les textes législatifs n’exigent pas en effet que la filiale ait effectivement souscrit une déclaration de résultats au titre de l’exercice précédent mais fixent le délai dans lequel elle doit donner son accord.
Aussi, il sera utile de suivre l’évolution de la doctrine administrative à ce sujet ce qui pourrait permettre de ne pas avoir nécessairement à clôturer un premier exercice pour une nouvelle société pour l’intégrer fiscalement.
Sources : CAA MARSEILLE 16 avril 2026 25MA02058 – BOI-IS-GPE-10-40 n°100
