Jusqu’à présent, l’administration fiscale admettait par tolérance l’application du régime de neutralité fiscale prévu en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société à l’instar de ce qui existe, pour faire simple, en termes d’apport de titres.
La loi de finances pour 2026 consacre cette doctrine administrative en instaurant un régime légal de neutralité fiscale en cas d’option de l’entreprise individuelle pour l’IS. Ce régime s’applique sur option.
Elle prévoit également un mécanisme de neutralité fiscale en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’IS.
Les textes viennent ici graver dans le marbre ce que l’administration fiscale appliquait déjà avec bon sens.
