De nouvelles modalités de délivrance des quitus fiscaux
Mi-septembre 2026, l’administration fiscale a fait une communication sur l’évolution de la procédure de demandes de certificats fiscaux (quitus fiscaux) dans le cadre de l’acquisition d’un véhicule en provenance d’un État membre de l’Union Européenne (UE).
A compter du 1er octobre 2026, pour les départements des Alpes Maritimes (06), de Loire-Atlantique (44), du Rhône (69) et de Paris (75), la démarche est simplifiée et devient entièrement dématérialisée.
Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise en matière de délivrance de quitus ne traitera plus les demandes à compter du 1er octobre 2026.
En qualité de professionnel de l’automobile, si l’entreprise achète un véhicule neuf ou d’occasion dans un autre État membre de l’UE, elle devra dorénavant effectuer sa demande exclusivement en ligne sur le site de France Titres – Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : ants.gouv.fr, rubrique « Immatriculation ».
En créant un compte ou en se connectant à son espace ANTS, deux nouvelles démarches seront proposées :
- la demande de quitus fiscal liée à une demande d’immatriculation : il faudra sélectionner « Demander un quitus fiscal puis immatriculer un véhicule » ;
- la demande de quitus fiscal seul : il faudra sélectionner « Demander seulement un quitus fiscal ». Cette démarche est réservée aux professionnels de l’automobile agissant en tant qu’acheteur-revendeur et qui ne connaissent pas encore l’acquéreur final du véhicule.
Les pièces justificatives doivent être jointes lors de la téléprocédure. En cas de quitus taxable, la TVA doit être impérativement acquittée.
Lorsque la demande est validée, la démarche est transmise automatiquement aux services instructeurs. L’entreprise peut alors suivre à tout moment son avancement sur son compte ANTS.
Si l’entreprise dispose d’une dispense de visa des quitus fiscaux, elle effectuera directement sa demande d’immatriculation sur le site de l’ANTS.
L’administration rappelle que les demandes de caution, de dispenses de caution et de dispenses de visa s’effectuent à partir de l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. de même, elle précise que les demandes de quitus transmises par courriel ou par messagerie professionnelle ne seront plus traitées par les services des impôts des entreprises.
Source : communication DGFiP du 15 septembre 2026