Le montant de la prime carburant ainsi que ses modalités et ses critères d’attribution sont fixés
- par un accord d’entreprise ou interentreprises ;
- ou, en l’absence d’un accord d’entreprise, par un accord de branche ;
- ou, en l’absence d’accord de branche, par une décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe.
Attention : en principe, pour bénéficier de cette prime, le salarié doit tout de même se trouver dans l’une des situations suivantes :
- il habite ou travaille dans une agglomération de moins de 100 000 habitants ;
- il a des horaires incompatibles avec les transports en commun ;
- il peut être amené à se déplacer à ses frais sur plusieurs lieux de travail.
Jusqu’au 31 décembre 2026, dans l’attente du texte, par tolérance administrative, la condition de desserte par un transport collectif est suspendue : un plus grand nombre de salariés utilisant leur véhicule personnel pour tout ou partie du trajet domicile-lieu de travail deviennent ainsi éligibles
De plus, un salarié peut désormais bénéficier de la prime carburant même si son employeur prend déjà en charge une partie de son abonnement de transport, et ce jusqu’au 31 décembre 2026.
