Les prestations dites « Pro BONO » ne rentrent pas dans le BNC
Dans une affaire sur laquelle a eu à statuer le Conseil d’État, une avocate avait réalisé au profit d’associations, sans facturer d’honoraires, des prestations juridiques qu’elle avait valorisées à 300 € de l’heure et déclarées comme dons en nature ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du Code général des impôts (mécénat).
L’administration fiscale suivie en première instance puis par la Cour Administrative d’Appel de PARIS avait réintégré cette valeur dans les bénéfices non commerciaux de l’avocate en estimant que les honoraires non facturés constituaient un bénéfice imposable dont l’avocate avait nécessairement eu la disposition avant de les abandonner.
Le Conseil d’État vient censurer ce raisonnement en considérant qu’une erreur de droit a été commise et renvoie l’affaire devant la Cour Administrative d’Appel de PARIS.
La décision évoque une profession libérale et une prestation de services réalisée à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono. Il semblerait donc qu’elle soit susceptible d’intéresser l’ensemble des professionnels relevant des BNC et consacrant une partie de leur activité à des interventions gratuites.
Autrement dit, la valeur d’une prestation de services réalisée à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono (activité consistant à mettre gratuitement ses compétences professionnelles au service de l’intérêt général, pour des personnes ou des organisations qui ne peuvent pas se les offrir) ne constitue pas une recette à retenir pour la détermination du bénéfice non commercial.
Sources : CAA PARIS 17 juillet 2025 n°24PA00433 – CE 22 juillet 2026 n°508339