Une précision pertinente en matière de repos hebdomadaire
La dérogation à la règle de 2 jours de repos hebdomadaires consécutifs prévue par l’article 34 de la convention collective nationale de la restauration rapide pour les établissements ouverts 7 jours sur 7 ne peut porter que sur le caractère consécutif de ces 2 jours et non sur leur nombre.
La convention collective nationale de la Restauration rapide prévoit un repos hebdomadaire de 2 jours, n’ayant pas obligatoirement à être pris à jour fixe.
Dans les établissements ouverts 7 jours sur 7, le repos hebdomadaire doit être de 2 jours consécutifs. La convention prévoit une dérogation à cette règle soit par accord des parties, soit par décision de l’employeur en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement.
Dans un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026, l’avenant au contrat de travail d’une Responsable de magasin prévoyait un seul jour de repos par semaine au titre du repos hebdomadaire, en application de ladite dérogation. La question a donc été posée de savoir si ces dispositions permettaient de déroger à la règle de 2 jours de repos hebdomadaire (c’est-à-dire au nombre de jours de repos) ou bien seulement au caractère consécutif de ces 2 jours de repos hebdomadaire ?
La Chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’il dispose de l’article 34 de la CCN de la Restauration rapide que la dérogation à la règle de 2 jours de repos hebdomadaires consécutifs ne peut porter que sur le caractère consécutif de ces deux jours et non sur leur nombre. La convention ne permet donc pas de déroger au nombre de jours de repos hebdomadaire qu’elle institue.
Source : Cass. Soc., 01/07/2026, n° 25-12.008 FS-B