Délais de réclamation : une simplification administrative ?
Dans une décision du 16 février 2026, le Conseil d’État avait jugé contraire à la Constitution le délai spécial de réclamation prévu par l’article R*196-1 alinéa 7 du Livre des Procédures Fiscales, applicable en matière de retenues ou prélèvements à la source.
Des mesures réglementaires devaient être prises pour mettre fin à cette illégalité dans les trois mois de la notification de la décision.
Le décret 2026-692 du 27 juillet 2026 vient donc abroger les dispositions en cause à compter du 30 juillet 2026.
Ce décret procède aussi à une simplification générale des délais de réclamation des impôts directs prévus aux articles R*196-1 et R*196-2 du Livre des Procédures Fiscales.
En effet, le décret supprime l’ensemble des délais spéciaux d’un an et ne maintient que les délais de droit commun d’un an pour les impôts locaux et taxes annexes et de deux ans pour les autres impôts.
Pour rappel, ces délais courent, selon la situation, à compter :
– de la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ;
– de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux 3e et 5e alinéas de l’article L. 190 du Livre des Procédures Fiscales ;
– du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle, à la notification d’un avis de mise en recouvrement ou à l’émission d’un titre de perception.
Le décret va donc au-delà de la seule exécution de la décision du Conseil d’État.
L’administration fiscale avait devancé le décret en mettant à jour ses commentaires dans une mise à jour BOFIP le 22 avril 2026 : BOI-CTX-PREA-10-40.