Facturation électronique : nouvelles précisions

Des nouvelles précisions qui avancent au fur et à mesure

Dans son communiqué de presse du 11 juillet 2026, l’administration a rappelé l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique au 1^er septembre 2026.

Ainsi, depuis cette date :

toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques ;
seules les grandes entreprises, les entreprises de taille moyenne et les assujettis uniques doivent émettre les factures électroniques.

Un guide de démarrage a été publié par le site impôts.gouv.fr (lien).

L’administration rappelle trois principes dans ce guide :

le maintien du calendrier légal ;
la continuité économique ;
le fait que la continuité ne doit pas être confondue avec la dispense d’application de la réforme.

Notamment, une facture transmise ou reçue, non pas par voie électronique mais par un autre canal habituel, ne doit pas être écartée mais l’entreprise doit organiser sa régularisation dans les meilleurs délais. De même, les sanctions ne seront pas appliquées dès lors que l’entreprise s’est engagée dans la mise en œuvre de la réforme et qu’elle rencontre des difficultés sérieuses, documentées et suivies d’actions de correction.

Décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et arrêté CPPE2610309A du 27 juillet 2026

Les deux textes viennent compléter le cadre réglementaire de la facturation électronique et sont entrés en vigueur au 29 juillet 2026.

Est matérialisé le renoncement de l’État au développement du portail public de facturation (PPF) et toute référence à ce portail est supprimée.

Les différentes mesures concernent notamment :

Immatriculation des plateformes avec de nouvelles obligations:

précision sur la délivrance de la certification ISO/IEC/27001 – production de l’identité des personnes qui contrôlent la plateforme pour les besoins de l’immatriculation – obligation d’informer l’administration fiscale de tout changement substantiel sur les éléments ayant permis l’immatriculation – établissement d’un rapport d’audit de surveillance ;

Renforcement du rôle et des obligations des plateformes:

actualisation des informations dans l’annuaire central avec l’accord formel de l’assujetti qui est conservé pendant 3 ans – mise à disposition gratuite et sans condition au profit des clients d’une documentation relative à la mobilité entre plateformes

Ajustements:

En matière d’e-invoicing : mise à jour des formats de transmission et de réception des factures électroniques – ajout à la liste des données de facturation à transmettre la majoration de prix (frais et charges) ;
En matière d’e-reporting : suppression de la liste des données de transaction à transmettre pour les transactions réalisées avec des clients non assujettis du nombre de transactions quotidiennes (pour les opérations ne donnant pas lieu à une facture électronique) et du numéro de facture (pour les opérations donnant lieu à une facture électronique) – mise à jour de la fréquence de transmission des données de transaction et des données relatives au paiement des prestations de services.

De manière générale, l’expression « plateforme de dématérialisation partenaire » est remplacée par « plateforme agréée ».

Sources : Décret 2026-677 du 27 juillet 2026 – arrêté CPPE2610309A du 27 juillet 2026