Heures supplémentaires et charge de la preuve : un arrêt en faveur des employeurs
Le paiement des heures supplémentaires effectuées par les salariés donne lieu à un important contentieux. Le principe étant que seules les heures supplémentaires accomplies à la demande des employeurs ou, tout au moins, avec leur accord implicite doivent être rémunérées. Aussi ces derniers ont-ils tout intérêt à instaurer un dispositif de contrôle des heures supplémentaires afin de pouvoir se défendre en cas de litige.
Ainsi, une salariée avait réclamé le paiement d’heures supplémentaires sur la base d’un relevé des heures de travail qu’elle avait effectuées chaque jour sur une période de 2 mois. Des heures que son employeur avait refusé de lui régler puisque leur accomplissement n’avait pas, contrairement à ce qu’exigeait une note de service, été soumis à la validation de son supérieur hiérarchique. Et les juges, qui ont relevé que la salariée avait eu connaissance de cette note de service et ne démontrait pas que son employeur avait implicitement autorisé la réalisation d’heures supplémentaires, ont donné raison à ce dernier.
Source : Cassation sociale, 7 janvier 2026, n°24-10984