ZAFR : intégration de nouvelles communes

Augmentation du nombre de communes éligibles au dispositif ZAFR

Pour rappel, les entreprises qui s’implantent en Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations d’impôts

Pour être éligibles, les entreprises doivent respecter certaines conditions :

Être nouvellement créées ;
Exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
Être implantées dans une ZAFR avant le 31 décembre 2027 ;
Être soumises à un régime réel d’imposition et avoir vocation à réaliser des bénéfices.

Certaines activités sont exclues : les activités bancaires, financières et d’assurance (sauf courtage), les activités de gestion ou location d’immeubles et les activités de pêche maritime.

Des conditions liées à la détention du capital sont imposées lorsque l’entreprise est sous forme de société.

Dès lors que les conditions sont réunies, l’entreprise pourra bénéficier d’exonération d’IS ou d’IR, de CFE et/ou de CVAE.

Depuis le 14 juin 2026, 96 nouvelles communes ont rejoint le dispositif des ZAFR à la suite de la parution du décret n°2026-508 du 13 juin 2026.

Source : Mailing Bercy Infos Entreprises