Franchise en base de TVA – Suppression de la réforme et rétablissement du régime en vigueur au 1er janvier 2025
La loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025 a annulé l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA qui avait été adopté par la Loi de Finances pour 2025.
Pour rappel, cette mesure devait initialement s’appliquer à compter du 1er mars 2025. Plusieurs fois reportée, elle est rétroactivement annulée et n’entrera finalement jamais en vigueur.
Ce sont donc les règles applicables au 1er janvier 2025, prévues avant l’entrée en vigueur de la Loi de Finances pour 2025, qui sont rétablies par la loi du 3 novembre 2025.
Les règles sont donc les suivantes :
|
Opérations |
Seuil de droit commun |
Seuil majoré |
|
Livraisons de biens et prestations de service, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement |
85 000 € |
93 500 € |
|
Autres prestations de services |
37 500 € |
41 250 € |
|
Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes |
50 000 € |
55 000 € |
|
Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes |
35 000 € |
38 500 € |
L’assujettissement à la TVA peut avoir lieu en cours d’exercice en cas de dépassement du seuil majoré : assujettissement à compter de la date de franchissement dudit seuil.
L’assujettissement à la TVA a lieu au 1er jour du nouvel exercice en cas de dépassement du seuil de droit majoré lors de l’exercice précédent (sans dépassement du seuil majoré).
Lesdits seuils pourraient de nouveau être modifiés dans les prochaines semaines.
En effet, le projet de Loi de Finances pour 2026 prévoit de fixer le seuil de la franchise, à compter du 1er janvier 2026, à 37 500 € pour tous les secteurs, sauf celui des travaux immobiliers (secteur du bâtiment) où il serait fixé à 25 000 €. Les franchises spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes seraient supprimées.
Pour l’année en cours, les seuils majorés seraient fixés à 41 250 € et 27 500 €.
Source : Loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025