Ouverture du service d’enregistrement en ligne des cessions de droits sociaux pour les professionnels

A été ouvert le service d’enregistrement en ligne des cessions de droits sociaux non constatées par un acte pour les professionnels.

A noter que ce service est ouvert aux cessions de droits sociaux non constatées par un acte et réalisées entre particuliers depuis mars 2022.

Pour rappel, sont soumises aux droits d’enregistrement :

• les cessions de parts sociales constatées par un acte ou simplement verbales ;
• les cessions d’actions de sociétés non cotées dont le siège social est établi en France, constatées ou non par un acte (autres que les SPI) ;
• les cessions d’actions de sociétés cotées uniquement si celles-ci sont constatées par un acte.

Sauf exception, les parties ne sont pas tenues d’établir un acte pour constater la cession des actions (ou parts sociales).

Lorsqu’un acte est établi, celui-ci doit être enregistré dans le délai d’un mois à compter de la cession au service des impôts de la résidence du notaire s’il s’agit d’un acte notarié ou à défaut au service des impôts du domicile de l’une des parties.

En l’absence d’acte et à l’exception des actions de sociétés cotées (qui ne sont taxées qu’en présence d’un acte), les cessions de droits sociaux doivent faire l’objet d’une déclaration spéciale 2759 dans le mois de leur date au service des impôts du domicile de l’une des parties ou, si les deux parties résident à l’étranger, au service des non-résidents. L’enregistrement s’accompagne du paiement des droits calculées.

A compter de février 2023, il est possible de déclarer en ligne les cessions de droits sociaux non constatées par un acte à partir de son espace professionnel dans Démarches > Cession de droits sociaux.

La démarche en ligne permet au professionnel de déclarer, dans le mois, conformément à la réglementation, les cessions de parts sociales, les cessions d’actions de sociétés non cotées en bourse et les cessions de participations dans les personnes morales non cotées à prépondérance immobilière.

Si le professionnel agit pour le compte de sa propre entreprise, l’adhésion au service en ligne est automatique.

Si le professionnel représente une entreprise ou s’il intervient pour le compte de plusieurs entreprises, il convient au préalable de demander l’adhésion au service en cliquant sur « J’adhère » dans la rubrique « Mes services » (espace professionnel sécurisé en mode expert) et choisir le numéro SIREN de l’entreprise pour laquelle il souhaite adhérer au service en ligne de déclaration de cession de droits sociaux.

Après confirmation de la demande d’adhésion, l’entreprise pour le compte de laquelle les services ont été demandés reçoit un courrier par voie postale, qui contient un code d’activation valable 60 jours et qu’elle devra lui transmettre (Professionnel > Créer mon entreprise > Je crée mon espace professionnel sécurisé > Le mode expert).