Désignation d'un Commissaire aux Comptes et changement de forme juridique
La nomination d’un commissaire aux comptes résulte soit d’une obligation légale liée à la forme de la société, soit d’une décision volontaire des associés, soit d’un dépassement de seuils fixés par le législateur. Dans cette hypothèse, se pose la question de l’exercice de référence notamment en cas de transformation d’une SARL en SAS en cours d’exercice.
Toute SAS qui dépasse certains seuils à la clôture d’un exercice a l’obligation de nommer un CAC.
La CNCC a été interrogée sur le point suivant : transformation d’une SARL en SAS en cours d’exercice. La SARL qui s’est transformée n’avait pas de CAC. La question était la suivante : quel exercice devait être pris en considération pour savoir si les seuils prévus par la loi étaient dépassés ?
La CNCC a affirmé qu’il fallait prendre en considération le dernier bilan avant la transformation de la SARL en SAS. Si, à cette date, la société (même sous forme de SARL) a dépassé les seuils prévus par la loi pour la SAS, elle devra, quand elle sera une SAS, nommer un CAC pour six ans. Cette obligation doit être remplie même si, à la date de la nomination, la société sait que les seuils ne seront plus dépassés.