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10/07/2026
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Précision jurisprudentielle, sur la déductibilité fiscale des aides intragroupe
10/07/2026
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Informations sur la consignation des emballages réemployables dans le secteur des boissons
10/07/2026
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BTP, industrie,…réforme de la sous-traitance 2026 : devoir de vigilance renforcée pour les donneurs d’ordre
09/07/2026
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Local introuvable et financement refusé : le franchisé reste seul responsable de la rupture anticipée du contrat
09/07/2026
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Revenus fonciers : le rachat d’un fonds de commerce ne constitue pas une charge déductible
09/07/2026
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