Taxe Foncière : même inutilisable, un immeuble est imposable sauf démolition complète ou atteinte au gros œuvre
Afin qu’une imposition soit établie, les constructions doivent présenter le caractère de véritables bâtiments.
Selon le Conseil d’Etat, un immeuble qui fait l’objet de travaux entraînant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu’à l’achèvement des travaux, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière.
La situation est identique lorsqu’un immeuble fait l’objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros œuvre d’une manière telle qu’elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation.
Dans un arrêt du 3 février 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’un immeuble préalablement soumis à la taxe foncière demeure imposable à cette dernière, même s’il est rendu inutilisable au 1er janvier de l’année d’imposition du fait de travaux dès lors que ces derniers n’emportent pas démolition complète ni n’affectent son gros œuvre d’une manière telle qu’ils le rendraient dans son ensemble impropre à toute utilisation.
Le Conseil d’Etat reste donc stricte quant à la possibilité de ne pas être assujetti à la taxe foncière lors de travaux.
Source : CE, 3 février 2021, n°434120.