18.04.2024
Commerce, mobilité : le chargeur universel bientôt obligatoire
A compter de décembre 2024, un seul type de chargeur pour tous les appareils numériques.
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Actualités
À la une
16.04.2024
Campagne déclarative 2024
Campagne 2024 des déclarations de revenus et accessoires !
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15.04.2024
Facture électronique : des fiches pratiques publiées par l'administration
L'administration fiscale publie 14 fiches pratiques sur les idées reçues en matière...
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04.04.2024
Association : caractère désintéressé de l’association et dépenses personnelles d’un dirigeant.
La prise en charge de dépenses personnelles d’un dirigeant sans contrepartie pour...
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04.04.2024
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : nouveautés en matière sociale
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 considérée comme définitivement...
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04.04.2024
Fiscalité : durcissement sur la fiscalité des véhicules !
Un très net durcissement de la fiscalité sur les véhicules de tourisme.
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21.03.2024
Commerce organisé : légitimité d'une clause de non-réaffiliation
La validité d'une clause de non-réa affiliation conditionnée au besoin de protection...
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21.03.2024
Frais de repas BIC et BNC : actualisation pour 2024
Frais de repas : montant déductible
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21.03.2024
Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel
Selon le Conseil Constitutionnel, pas d'acquisition de CP pendant les periodes de...
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21.03.2024
Accord d’intéressement : vigilance sur la rédaction de la clause de répartition de l’intéressement
La rédaction d’un accord d’intéressement doit comporter plusieurs clauses obligatoires...
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07.03.2024
Exonération de plus-value professionnelle et durée de détention
Vigilance dans le calcul de la durée d'activité
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07.03.2024
Métier : un contrat de partenariat non converti en contrat de franchise mais cependant annulé pour vice de consentement
Faute d'informations suffisantes dans le DIP, un contrat de partenariat annulé pour...
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07.03.2024
Fin CDD ou contrat de mission (Intérim)
A lissu d'un CDD et en vue de proposer un CDI, l'employeur doit respecter un certain...
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22.02.2024
Violation de la CEDH par la majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés
Non-adhérents à un centre de gestion : une éventuelle réclamation à faire très prochainement...
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22.02.2024
La prise en charge des frais de transport devrait s’appliquer également aux services privés de location de Vélo
Vers un alignement prochain des textes en matière de location de vélos pour les salariés
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Rubriques
Fil d’actualité
12.10.2023
Affichages obligatoires en entreprise : êtes-vous en conformité ?
Rappel sur les affichages obligatoires dans votre entreprise.
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11.10.2023
Non reconstitution des capitaux propres : le seuil mettant à l’abri d’une dissolution est paru
Perte de la moitié du capital, assouplissements
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11.10.2023
Adhésion à un organisme agréé : pas de coup de pouce
Fin annoncée des avantages apportés par les centres de gestion
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11.10.2023
Licenciement verbal ou de fait,
Prudence sur la communication en cas de licenciement
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11.10.2023
Taxation des logements vacants ou secondaires : nouvelle liste
Les résidences secondaires taxées dans certaines communes
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11.10.2023
Ouverture du service de correction en ligne des déclarations de revenus de 2022
Corrigez votre déclaration en ligne !
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28.09.2023
Association : pertinence de la nomination d'un administrateur provisoire !
La nomination d'un administrateur provisoire par les tribunaux reste une mesure exceptionnelle...
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07.09.2023
Petite distribution : n'oubliez pas le PV BAN !
Pour pouvoir vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin, il faut suivre une formation...
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07.09.2023
Registre des bénéficiaires effectifs
Maintien pour l'instant du registre des bénéficiaires effectifs
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07.09.2023
CHR : quelles sont désormais les instances patronales représentatives ?
Il n’y a plus d’instance représentative patronale majoritaire dans les CHR
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07.09.2023
Association : obligation de produire une annexe au bilan et en compte de résultat ?
Les associations qui produisent des comptes annuels ne peuvent se contenter d’une...
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07.09.2023
Investissements « Duflot » et « Pinel »
La réduction d’impôt Duflot ou Pinel n’ouvre pas droit à restitution.
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07.09.2023
Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite et activité salariée chez le cessionnaire
Enumération de plus-value pour départ à la retraite : pas de reprise d'activité salariée...
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07.09.2023
Cession de l’usufruit temporaire de parts de SCI soumise au droit fixe de 125 €
La cession d'un usufruit temporaire ne donne pas lieu aux droits d'enregistrements...
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07.09.2023
Dépôt des comptes avec confidentialité : une dérogation pour les filiales ?
Pas de possibilité de dépôt des comptes avec confidentialité pour les membres d'un...
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24.08.2023
SAS : quels organes dirigeants doivent être déclarés au RCS ?
L'ANSA donne son avis sur l' inscription au RCS des dirigeants de SAS
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24.08.2023
Franchise : interdiction de la vente par internet pour le franchiseur
Le franchiseur peut être contraint, en référé, à cesser toute commercialisation par...
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24.08.2023
Hôtellerie : il n’est pas possible de payer les femmes de ménages au rendement
Il n’est pas possible de ne payer les femmes de ménage qu’à la tâche, le décompte...
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24.08.2023
Ferme solaire et CFE : l’assise foncière des panneaux solaires entre-t-elle dans la base d’imposition à la CFE ?
Les terres ensemencées pour l’élevage bovins ne sont pas des terrains non cultivés...
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24.08.2023
Plan du Gouvernement contre la fraude fiscale
Une intensification de la lutte contre la fraude fiscale
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24.08.2023
Droit de vente d’immeubles : reconduction des abattements, réductions et exonérations
Cessions d'immeubles : droit d'enregistrement
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24.08.2023
Dissolution d’une société en cas de mésentente entre associés non imputable au seul demandeur
La dissolution d'une société peut être prononcée judiciairement en cas de mésentente...
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11.07.2023
Possibilité de recourir temporairement au CDD pour le remplacement de plusieurs salariés absents
Assouplissement - temporaire - des règles d'utilisation de CDD pour remplacement
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11.07.2023
Revalorisation de la limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant
Part patronale des tickets restaurant : on commence à s'y perdre !
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11.07.2023
Conformité à la Constitution de l’amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures
L'amende de 15€ par omission est juridiquement valable
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