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Actualités

À la une

06.02.2025

Association : à qui appartient la charge de la preuve ?

Association, vigilance sur le respect du formalisme juridique.
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Association : à qui appartient la charge de la preuve ?
06.02.2025

Loi spéciale et Projet de Loi de Finances pour 2025

En attendant un vote définitif à l'assemblée ?
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Loi spéciale et Projet de Loi de Finances pour 2025
06.02.2025

Cumul création d'entreprise et maintien du versement des allocations France travail (ARE)

Cumul France Travail et création d'entreprise, des modifications dans les conditions...
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Cumul création d'entreprise et maintien du versement des allocations France travail (ARE)
06.02.2025

Ce qui change au 1er janvier 2025 en matière d’emploi et de formation

Revue des nouvelles dispositions sociales au premier janvier 2025 !
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Ce qui change au 1er janvier 2025 en matière d’emploi et de formation
23.01.2025

Véhicules à usage mixte : précision sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA

Des précisions sur la récupération de la TVA pour les véhicules dits de Tourisme...
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Véhicules à usage mixte : précision sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA
23.01.2025

Franchise : document d'information, précontractuel, DIP, les limites de la loi Doubin ?

Pour aller sur le terrain du vice de consentement , pas forcément besoin d' utiliser...
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Franchise : document d'information, précontractuel, DIP, les limites de la loi Doubin ?
23.01.2025

Abandon de poste : le Conseil d’Etat valide le décret sur la présomption de démission

Abandon de poste vaut bien démission, confirmation par le Conseil D’Etat.
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Abandon de poste : le Conseil d’Etat valide le décret sur la présomption de démission
09.01.2025

Association : mise en cause de sa responsabilité, une nouvelle jurisprudence ?

Une association de courses de haies n'est pas tenue de vérifier le ferrage des chevaux...
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Association : mise en cause de sa responsabilité, une nouvelle jurisprudence ?
09.01.2025

Facturation électronique : la DGFIP met à jour ses fiches informatives !

Une mise à jour de la documentation de l’Administration Fiscale quant à l’arrivée...
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Facturation électronique : la DGFIP met à jour ses fiches informatives !
09.01.2025

franchise rupture des pourparlers, contractuels, à qui la faute ?

En cas de rupture de mauvaise foi, le franchiseur peut être amené à indemniser le...
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franchise rupture des pourparlers, contractuels, à qui la faute ?
12.12.2024

Cadeaux de fin d'année : rappel des règles fiscales ?

Les cadeaux d’entreprises sont des charges déductibles, sous certaines conditions...
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Cadeaux de fin d'année : rappel des règles fiscales ?
12.12.2024

Régulation des meublés de tourisme : la loi est publiée

La loi permettant la mise place d’une nouvelle réglementation ayant pour but d’encadrer...
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Régulation des meublés de tourisme : la loi est publiée
12.12.2024

Partage de la valeur : L’Urssaf rappelle l’obligation de négocier au 1er janvier 2025

De nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 11 salariés au premier janvier...
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Partage de la valeur : L’Urssaf rappelle l’obligation de négocier au 1er janvier 2025
28.11.2024

CHR : la nouvelle grille entre en vigueur le 1 décembre 2024

La nouvelle grille entre en vigueur au premier décembre pour les CHR
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CHR : la nouvelle grille entre en vigueur le 1 décembre 2024
28.11.2024

Franchise : portée de la clause de non-concurrence

En matière de franchise, mais pas que, une clause de non-concurrence doit être proportionnée.
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Franchise : portée de la clause de non-concurrence

Fil d’actualité

27.06.2024

Les nouveaux seuils des micros, petites et moyennes entreprises sont parus

Réhaussement des seuils des micro-entreprises et autres....
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Les nouveaux seuils des micros, petites et moyennes entreprises sont parus

BNC commissaires de justice : une nouvelle règle d'incompatibilité

Commissaire de justice : des incompatibiltés !
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27.06.2024

Taux de versement mobilité : les changements au 1er juillet 2024

Des changemenst au premier juillet dans de nombreuses zones pour la mobilité
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Taux de versement mobilité : les changements au 1er juillet 2024

13.06.2024

Baux commerciaux : un accord locataire bailleur

Accord entre fédération de bailleurs et de preneurs quant à la mensualisation des...
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Baux commerciaux : un accord locataire bailleur

BNC photographe exonération de CFE

Les photographes exonérés de CFE pour les oeuvres de l'esprit
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BNC photographe exonération de CFE

13.06.2024

Cybersécurité : un site ministériel d'aide aux victimes et à la prévention.

Face à un enjeu d'envergure - la cybersécurité - une plateforme gouvernementale facile...
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Cybersécurité : un site ministériel d'aide aux victimes et à la prévention.

13.06.2024

Franchise : devoir de confidentialité du franchisé

Contrat de franchise et clause de confidentialité
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Franchise : devoir de confidentialité du franchisé

13.06.2024

Délai pour exercer un recours hiérarchique après réponse de l’administration fiscale

Petit focus sur le délais de recours dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal
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Délai pour exercer un recours hiérarchique après réponse de l’administration fiscale

13.06.2024

Plus-values immobilières et dépenses de travaux : attention à ne pas les prendre en compte deux fois

Pas de double imposition mais pas de double déduction non plus
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Plus-values immobilières et dépenses de travaux : attention à ne pas les prendre en compte deux fois

30.05.2024

Industrie verte : entrée en vigueur du crédit d'impôt

Entrée en vigueur du crédit d'impôt énergie verte
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Industrie verte : entrée en vigueur du crédit d'impôt

30.05.2024

Recours possible en 2024 au service de la correction en ligne concernant la DRI

Une déclaration unifiée mais avec des corrections possibles
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Recours possible en 2024 au service de la correction en ligne concernant la DRI

30.05.2024

IRPP - Option pour le barème progressif : elle est irrévocable

Flat tax : une option annuelle et irrévocable
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IRPP - Option pour le barème progressif : elle est irrévocable

30.05.2024

Zones urbaines en difficulté : plafonds d’exonération de CVAE pour 2023

CFE 2023 : exonérations ?
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Zones urbaines en difficulté : plafonds d’exonération de CVAE pour 2023

30.05.2024

Projet de loi de simplification : point sur les mesures envisagées

Particularité franco-française : la complexité et la multiplicité des textes, vers...
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Projet de loi de simplification : point sur les mesures envisagées

BNC Professions libérales : artistes et auteurs, activités exonérées de CFE

Mise à jour de la liste des professions exonérées de CFE
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16.05.2024

CHR : l’activité de restauration n’est pas incluse dans un bail à usage

Ne peuvent être exercées que les activités expressément prévues par le bail
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CHR : l’activité de restauration n’est pas incluse dans un bail à usage

16.05.2024

Formulaire de la déclaration des locaux d’habitation (Gérer mes biens immobiliers)

Les locaux d'habitation doivent être déclarés et recensés par les particuliers pour...
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Formulaire de la déclaration des locaux d’habitation (Gérer mes biens immobiliers)

16.05.2024

Dispositif Denormandie ancien : prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 et aménagements

Prorogation du dispositif fiscal Denormandie, ceci pour la France entière
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Dispositif Denormandie ancien : prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 et aménagements

16.05.2024

IFI : conditions d’exonération de la location meublée

Est présumée être une activité commerciale l’activité de loueur en meublé.
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IFI : conditions d’exonération de la location meublée

16.05.2024

Troubles anormaux de voisinage : une exception en faveur des professionnels

Un particulier, ou d'ailleurs une entreprise, qui s’installe à côté d’un restaurant,...
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Troubles anormaux de voisinage : une exception en faveur des professionnels

15.05.2024

Nouvelle aide énergie "guichet électricité" pour les ETI !

Cette aide vise à compenser uniquement les coûts d'approvisionnement d'électricité...
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Nouvelle aide énergie "guichet électricité" pour les ETI !

02.05.2024

Agricole : un rehaussement des seuils d'exonération des transmissions agricoles

Un nouveau texte pour favoriser la transmission d’entreprise dans le domaine agricole
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Agricole : un rehaussement des seuils d'exonération des transmissions agricoles

02.05.2024

Bar Tabac Presse et Tabac Presse : CFE, exonération de plein droit des diffuseurs de presse

Diffuseur de presse : vérifier si la CFE est bien due !
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Bar Tabac Presse et Tabac Presse :  CFE, exonération de plein droit des diffuseurs de presse

02.05.2024

Gérer mes biens immobiliers : déclaration 2024 disponible en format papier

Chaque propriétaire doit déclarer ses biens immobiliers tous les ans.
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Gérer mes biens immobiliers : déclaration 2024 disponible en format papier

02.05.2024

Frais de carburant pour 2023

Pas de changement dans les frais de carburant pour 2023 !
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