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Actualités

À la une

04.04.2024

Association : caractère désintéressé de l’association et dépenses personnelles d’un dirigeant.

La prise en charge de dépenses personnelles d’un dirigeant sans contrepartie pour...
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Association : caractère désintéressé de l’association et dépenses personnelles d’un dirigeant.
04.04.2024

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : nouveautés en matière sociale

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 considérée comme définitivement...
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : nouveautés en matière sociale
04.04.2024

Fiscalité : durcissement sur la fiscalité des véhicules !

Un très net durcissement de la fiscalité sur les véhicules de tourisme.
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Fiscalité : durcissement sur la fiscalité des véhicules !
21.03.2024

Commerce organisé : légitimité d'une clause de non-réaffiliation

La validité d'une clause de non-réa affiliation conditionnée au besoin de protection...
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Commerce organisé : légitimité d'une clause de non-réaffiliation
21.03.2024

Frais de repas BIC et BNC : actualisation pour 2024

Frais de repas : montant déductible
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Frais de repas BIC et BNC : actualisation pour 2024
21.03.2024

Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel

Selon le Conseil Constitutionnel, pas d'acquisition de CP pendant les periodes de...
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Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel
21.03.2024

Accord d’intéressement : vigilance sur la rédaction de la clause de répartition de l’intéressement

La rédaction d’un accord d’intéressement doit comporter plusieurs clauses obligatoires...
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Accord d’intéressement : vigilance sur la rédaction de la clause de répartition de l’intéressement
07.03.2024

Exonération de plus-value professionnelle et durée de détention

Vigilance dans le calcul de la durée d'activité
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Exonération de plus-value professionnelle et durée de détention
07.03.2024

Métier : un contrat de partenariat non converti en contrat de franchise mais cependant annulé pour vice de consentement

Faute d'informations suffisantes dans le DIP, un contrat de partenariat annulé pour...
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Métier : un contrat de partenariat non converti en contrat de franchise mais cependant annulé pour vice de consentement
07.03.2024

Fin CDD ou contrat de mission (Intérim)

A lissu d'un CDD et en vue de proposer un CDI, l'employeur doit respecter un certain...
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Fin CDD ou contrat de mission (Intérim)
22.02.2024

Violation de la CEDH par la majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés

Non-adhérents à un centre de gestion : une éventuelle réclamation à faire très prochainement...
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Violation de la CEDH par la majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés
22.02.2024

La prise en charge des frais de transport devrait s’appliquer également aux services privés de location de Vélo

Vers un alignement prochain des textes en matière de location de vélos pour les salariés
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La prise en charge des frais de transport devrait s’appliquer également aux services privés de location de Vélo
08.02.2024

Association : convention d'assistance bénévole et responsabilité de l'association

Peu importe que les fonds collectés à l'occasion d'une manifestation organisée par...
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Association : convention d'assistance bénévole et responsabilité de l'association
08.02.2024

Facturation électronique : report au 1 septembre 2026

Généralisation progressive de la facture électronique à compter du 1 septembre 2026
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Facturation électronique : report au 1 septembre 2026
25.01.2024

Prime de partage de la valeur

PPV 2024 : des aménagements et de la complexification
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Fil d’actualité

11.10.2023

Ouverture du service de correction en ligne des déclarations de revenus de 2022

Corrigez votre déclaration en ligne !
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28.09.2023

Association : pertinence de la nomination d'un administrateur provisoire !

La nomination d'un administrateur provisoire par les tribunaux reste une mesure exceptionnelle...
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Association : pertinence de la nomination d'un administrateur provisoire !

07.09.2023

Petite distribution : n'oubliez pas le PV BAN !

Pour pouvoir vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin, il faut suivre une formation...
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Petite distribution : n'oubliez pas le PV BAN !

07.09.2023

Registre des bénéficiaires effectifs

Maintien pour l'instant du registre des bénéficiaires effectifs
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Registre des bénéficiaires effectifs

07.09.2023

CHR : quelles sont désormais les instances patronales représentatives ?

Il n’y a plus d’instance représentative patronale majoritaire dans les CHR
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CHR : quelles sont désormais les instances patronales représentatives ?

07.09.2023

Association : obligation de produire une annexe au bilan et en compte de résultat ?

Les associations qui produisent des comptes annuels ne peuvent se contenter d’une...
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Association : obligation de produire une annexe au bilan et en compte de résultat ?

07.09.2023

Investissements « Duflot » et « Pinel »

La réduction d’impôt Duflot ou Pinel n’ouvre pas droit à restitution.
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Investissements « Duflot » et « Pinel »

07.09.2023

Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite et activité salariée chez le cessionnaire

Enumération de plus-value pour départ à la retraite : pas de reprise d'activité salariée...
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Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite et activité salariée chez le cessionnaire

07.09.2023

Cession de l’usufruit temporaire de parts de SCI soumise au droit fixe de 125 €

La cession d'un usufruit temporaire ne donne pas lieu aux droits d'enregistrements...
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Cession de l’usufruit temporaire de parts de SCI soumise au droit fixe de 125 €

07.09.2023

Dépôt des comptes avec confidentialité : une dérogation pour les filiales ?

Pas de possibilité de dépôt des comptes avec confidentialité pour les membres d'un...
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Dépôt des comptes avec confidentialité : une dérogation pour les filiales ?

24.08.2023

SAS : quels organes dirigeants doivent être déclarés au RCS ?

L'ANSA donne son avis sur l' inscription au RCS des dirigeants de SAS
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24.08.2023

Franchise : interdiction de la vente par internet pour le franchiseur

Le franchiseur peut être contraint, en référé, à cesser toute commercialisation par...
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Franchise : interdiction de la vente par internet pour le franchiseur

24.08.2023

Hôtellerie : il n’est pas possible de payer les femmes de ménages au rendement

Il n’est pas possible de ne payer les femmes de ménage qu’à la tâche, le décompte...
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24.08.2023

Ferme solaire et CFE : l’assise foncière des panneaux solaires entre-t-elle dans la base d’imposition à la CFE ?

Les terres ensemencées pour l’élevage bovins ne sont pas des terrains non cultivés...
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24.08.2023

Plan du Gouvernement contre la fraude fiscale

Une intensification de la lutte contre la fraude fiscale
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24.08.2023

Droit de vente d’immeubles : reconduction des abattements, réductions et exonérations

Cessions d'immeubles : droit d'enregistrement
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24.08.2023

Dissolution d’une société en cas de mésentente entre associés non imputable au seul demandeur

La dissolution d'une société peut être prononcée judiciairement en cas de mésentente...
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Dissolution d’une société en cas de mésentente entre associés non imputable au seul demandeur

11.07.2023

Possibilité de recourir temporairement au CDD pour le remplacement de plusieurs salariés absents

Assouplissement - temporaire - des règles d'utilisation de CDD pour remplacement
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Possibilité de recourir temporairement au CDD pour le remplacement de plusieurs salariés absents

11.07.2023

Revalorisation de la limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant

Part patronale des tickets restaurant : on commence à s'y perdre !
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Revalorisation de la limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant

11.07.2023

Conformité à la Constitution de l’amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures

L'amende de 15€ par omission est juridiquement valable
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Conformité à la Constitution de l’amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures

11.07.2023

Crédit d’impôt formation des dirigeants

Petite cerise fiscale : doublement du crédit d'impôt formation du dirigeant !
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11.07.2023

Déclaration des locaux d’habitation : délai reporté au 31 juillet 2023

Un petit report supplémentaire pour cette nouvelle obligation déclarative
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Déclaration des locaux d’habitation : délai reporté au 31 juillet 2023

11.07.2023

CHR: proposer du gibier à la carte

Un restaurant peut proposer du gibier à la carte à ses clients, mais sous certaines...
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CHR: proposer du gibier à la carte

11.07.2023

Associations, fonds de dotation… : des précisions pour la réduction d’impôt mécénat

Les reçus fiscaux, délivrés pour mécénat, à compter du 10 juin 2022, doivent être...
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29.06.2023

CHR : une nouvelle grille en cours d’adoption

Deux syndicats salariés ratifient la nouvelle grille de salaires proposés par les...
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CHR : une nouvelle grille en cours d’adoption
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