03.10.2024
Franchise, GMS : soutien abusif d'un franchiseur ?
Un franchiseur qui accorde des délais de paiement à son franchisé dans des conditions...
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Actualités
À la une
03.10.2024
TUP : délai pour obtenir le transfert des déficits
TUP : vigilance sur le formalisme, notamment pour les répercussions fiscales
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02.10.2024
Associations et manifestations : prise en charge des frais de service d’ordre, l’administration doit être en mesure d’apporter la preuve de sa créance.
Pour pouvoir réclamer à l’association organisatrice des frais de service, l’administration...
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19.09.2024
GMS : taux de TVA applicable aux sushis frais
Par principe, les produits alimentaires bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5%...
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19.09.2024
Bénéficiaires effectifs : le public n’aura plus accès aux informations
Tout un chacun n’aura plus désormais accès aux BE (bénéficiaires effectifs).
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19.09.2024
Contre visite médicale patronale : un décret fixe les modalités d’application
Le 05 juillet dernier, un décret en Conseil d’Etat est venu préciser les modalités...
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05.09.2024
Franchise : un arrêt un peu à contre-courant en matière de fichier client
Le fichier client et son exploitation revient au franchisé si le franchiseur s’est...
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05.09.2024
Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire
Comme dans tout contrat, la précision paie
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22.08.2024
PER et versements : déduction à l’entrée / imposition à la sortie
PER : attention, outil à manier avec pertinence
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22.08.2024
Franchise : une histoire qui se termine mal !
Le franchisé ne peut se faire justice lui-même en rompant unilatéralement le contrat...
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22.08.2024
Point sur les jours de congés supplémentaires pour enfant à charge
Enfants à charge : des jours de congés dans certains cas.
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11.07.2024
Les dates des soldes d'été en 2024
Les soldes d'été 2024 ont lieu du 26 juin au 23 juillet 2024 !
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11.07.2024
Franchise : refus de financement et maintien du contrat de franchise
Le refus de financement à lui seul ne justifie pas l'annulation du contrat de franchise.
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11.07.2024
Calcul des congés payés : les arrêts de travail comptent !
Rappel sur les nouvelles règles d'acquisition des congés.
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27.06.2024
Sécurité informatique : apprenez à reconnaitre un email de phishing
Alerte phishing, quelques reflexes à avoir
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Fil d’actualité
07.03.2024
CHR : un guide pratique pour le financement de l'accessibilité
Un guide pour solliciter les aides quant aux travaux d'accessibilité
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07.03.2024
Fin de l’annulation systématique des actes conclus par une société en formation
Les juges, avec pragmatisme assouplissent la règlementation des actes
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07.03.2024
Non déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités étrangères
A l'instar des sanctions et pénalités françaises, elles seraient fiscalement non...
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07.03.2024
Maternité et protection renforcée contre le licenciement
La Cour de cassation vient préciser l’étendue de cette protection
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07.03.2024
Association : présomption de salariat pour une artiste dirigeante de fait d’une association ?
La présomption de salariat pour les artistes ne peut être écarté qu'en cas d'inscription...
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22.02.2024
CHR : hausse de la taxe de séjour sur Paris et l'île de France
La taxe de séjour est triplée sur Paris !
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22.02.2024
Même falsifiée, la nomination d’un gérant fait foi lorsqu’elle a été publiée
Une situation ubuesque en matière de nomination de gérant : même fausse elle est...
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22.02.2024
TVA : récupération de la taxe indûment versée
TVA versée à tort : il faut d'abord se tourner vers le fournisseur
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22.02.2024
BNC : taux de cotisations des libéraux affiliés à la CIPAV
Ajustement pour 2023 des taux de cotisation CIPAV
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22.02.2024
Le juge civil peut désormais tenir compte d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale sous conditions ; c’est ce qu’il ressort de décisions de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22/12/2023
Des éléments de preuve obtenue de manière illicite pourraient éventuellement servir...
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22.02.2024
Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ?
Rémunération excessive et mise en réserve des résultats : attention à ne pas franchir...
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08.02.2024
Apport à une société contrôlée : expiration du report en cas d’annulation des titres
Apport de titres : attention aux restructurations juridiques pouvant entrainer la...
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08.02.2024
Validité d'un cautionnement donné par une société civile
Le fait pour une civile de donner son cautionnement n'est pas à lui seul suffisant...
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08.02.2024
Prorogation d'une SAS : les statuts autorisent-ils le président à la proroger ?
Modalités de prorogation des statuts
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08.02.2024
Inaptitude : la dispense de reclassement ne vaut que si l’avis exclut tout maintien dans un emploi
Licenciement pour inaptitude : une précision jurisprudentielle
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08.02.2024
Un employeur peut-il enregistrer un salarié à son insu pour prouver la faute de ce dernier ?
Un enregistrement pourrait servir de preuve
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08.02.2024
Métier : un contrat de partenariat non converti en contrat de franchise cependant annulé pour vice de consentement
Faute d'informations suffisantes dans le DIP ,1 contrat de partenariat annulé pour...
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25.01.2024
Abus de droit caractérisé même en présence d’un montage inutile
Abus de droit : c'est vraiment l'intention qui compte
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25.01.2024
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : nouveautés en matière sociale
Nouveautés 2024 en matière sociale
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25.01.2024
Prélèvement à la source : confirmation des grilles de taux neutres pour 2024
Mise en place des taux neutres 2024
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25.01.2024
Quel CA retenir pour le taux d’IS de 15% en présence d’une société-mère intégrée ?
La Cour Administrative d’Appel de NANTES a eu à trancher de cette question concernant...
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25.01.2024
Réduction d’impôt mécénat : modalités d’établissement du reçu fiscal justificatif
Mécénat : vigilance sur le formalisme !
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25.01.2024
CHR : comment nommer les Dark Kitchen en français
Comment traduire l'expression Dark kitchen ?
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11.01.2024
Licenciement économique : dans quelle mesure les pertes d’exploitation peuvent-elles le justifier ?
Les pertes d'exploitation doivent être sérieuses, durables et significatives pour...
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11.01.2024
Répartition de la participation : ne pas tenir compte de la période non travaillée du mi-temps thérapeutique est discriminatoire
Pour le calcul de la participation, les périodes non travaillées de mi-temps thérapeutiques...
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