27.11.2025
Franchise, quel devoir d'information pour le franchiseur après la signature du DIP ?
Une enseigne condamnée par manque de diligence dans son devoir d'information !
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Actualités
À la une
27.11.2025
Titres restaurant : les télétravailleurs y ont-ils droit ?
Les télétravailleurs auraient droit aux tickets restaurants
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13.11.2025
Facturation électronique : mise à disposition d’un outil par l’administration fiscale pour connaître ses futures obligations
Facture électronique : s'y préparer
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13.11.2025
CHR : un amendement visant à passer la TVA à 20 % pour la restauration a été rejetée par la commission des finances
Passer la TVA de la restauration à 20 % a été rejetée par la commission des finances...
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30.10.2025
Requalification d'un contrat de licence de marque en contrat de franchise et annulation du contrat pour dol
Un contrat de licence de marque requalifié en contrat de franchise et la tête de...
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30.10.2025
Juridique : mise en place d’une option de confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables
Désormais l'adresse des dirigeants ou des associés indéfiniment responsables pourra...
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30.10.2025
Rupture conventionnelle : vers un durcissement du dispositif
Avec le budget 2026, le gouvernement envisage de durcir l’accès aux ruptures conventionnelles.
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16.10.2025
Prime de partage de la valeur : quelques rappels
Une PPV plus si intéressante que cela
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16.10.2025
Travail de nuit dans les CHR - FOCUS
Rappels sur les modalités de fonctionnement des heures de nuit dans les CHR
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15.10.2025
Réforme de la facture électronique... Êtes-vous prêt ?
Secob accompagne les dirigeants d'entreprise dès aujourd'hui dans la mise en œuvre...
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02.10.2025
Congés payés : revirement de jurisprudence et alignement sur le droit européen
Le feuilleton des congés payés se poursuit
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02.10.2025
BNC : litige concernant une SARL exerçant une profession libérale.
SELARL : quel tribunal est compétent ?
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02.10.2025
Franchise : re qualification d'un contrat de licence de marque en contrat de franchise
Contrats de franchise et licence de marque sont deux choses différentes, attention...
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18.09.2025
Chauffeurs utilisant la plateforme Uber : pas de contrat de travail sans lien de subordination
UBER : en l'absence de lien de subordination, pas de contrat de travail
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Rubriques
Fil d’actualité
12.06.2025
Rémunération des associés de SEL – annulation partielle du BOI
Professions libérales : légers aménagements des textes
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12.06.2025
L’activité de restauration n’est pas incluse dans un bail à usage de snack
Bail commercial : vigilance sur le strict respect de l'activité commerciale prévue...
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02.06.2025
France Travail : nouveau taux de contribution d’assurance chômage
Légère baisse des cotisations chômage.
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02.06.2025
Précisions sur les services rendus dans le cadre d’hébergements hôteliers et para hôteliers
Des précisions en matière de TVA pour la para hôtellerie
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02.06.2025
Imposition des dividendes, l’inscription dans un compte courant collectif peut-elle valoir paiement ?
L’inscription en compte courant , individualisé ou non, vaut paiement !
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02.06.2025
Un époux commun en biens peut renoncer tacitement à revendiquer la qualité d’associé
En cas de communauté de biens, mieux vaut éviter toute ambiguïté.
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02.06.2025
Quid de la période d’essai, lorsque le salarié recruté a déjà occupé le poste sous le statut d’auto-entrepreneur
La cour de cassation répond à cette question dans le cadre d’un arrêt du 29 avril...
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27.05.2025
Dématérialisation des demandes de rescrit pour les particuliers
Demande de rescrit en ligne : possible aussi pour les particuliers désormais
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27.05.2025
Une transition d’entreprise ambitieuse : L’éco-conception et le Made in France !
Une interview de Guillaume Bensi, dirigeant de Green-E et client de Secob, qui a...
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15.05.2025
Associations, organismes sans but lucratif : actualisation du montant de la franchise des impôts commerciaux
Actualisation pour 2024 et 2025 des seuils de franchise d’impôts pour les associations.
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15.05.2025
Service « Gérer mes biens immobiliers » – précisions
Bien actualiser et mettre à jour ses données sur le service "Gérer mes biens immobiliers"
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15.05.2025
Distribution décidée hors assemblée annuelle par prélèvement sur le report à nouveau
Dividendes : ne plus utiliser le compte report à nouveau
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15.05.2025
Rachat de jours de RTT : prolongation du dispositif
Monétisation des jours de RTT
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15.05.2025
Travailleurs étrangers : un projet d’arrêté actualise la liste des métiers en tension
Mise à jour de la liste des métiers en tension
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05.05.2025
CHR : un avenant qui concerne les apprentis mais pas encore étendu
Vers une revalorisation des salaires des apprentis.
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05.05.2025
TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique : des précisions sur la nature et les équipements
Précisons sur la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation.
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05.05.2025
Taux réduit d’IS et détention du capital
Précision sur les critères d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés.
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05.05.2025
Rappel : seuils CAC pour les organismes de formation
Les organismes de formation sont dans l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes.
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05.05.2025
NOTAIRES : levée du secret professionnel à l’égard d’un tiers
Levée du secret professionnel : conditions d'application.
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05.05.2025
BNC : TNS rachat de trimestres dans certains cas
Certains BNC peuvent racheter des trimestres de retraite !
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15.04.2025
Créer une entreprise : Les étapes clé et les experts qui vous accompagnent
Créer une entreprise est une aventure excitante, mais aussi un vrai défi. Il y a...
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14.04.2025
Le comité d'entreprise externalisé : une solution adaptée pour récompenser ses salariés
Une interview de Xavier Metay, dirigeant de Tertronic et client de Secob, qui a adopté...
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11.04.2025
Création d'entreprise : cumul France Travail et création d'entreprise : du changement dans les règles de versement .
Les créateurs / repreneurs en SARL seront temporairement pénalisés dans le maintien...
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11.04.2025
Frais de carburant pour 2024
Mise à jour du barème des frais de carburant !
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11.04.2025
Frais de repas BIC et BNC : actualisation pour 2025
Les titulaires de BIC et de BNC peuvent déduire, sous certaines conditions et dans...
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